Conditions générales de vente

A FAIRE VALIDER Ces conditions doivent être complétées (champs en surbrillance) et relues par un professionnel (avocat ou expert-comptable) avant leur mise en ligne.

1. Editeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande des services Origine auprès de Norman Apps, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom, SIREN, adresse de domiciliation, contact@norman-apps.com, ci-après « l’éditeur ».

Elles prévalent sur tout autre document du client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date ; la version acceptée est enregistrée avec la commande. Version du 14 novembre 2026.

2. Offre réservée aux professionnels

Les services Origine sont exclusivement destinés aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et associations, établies en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

A la commande, le client indique son numéro SIREN ou SIRET, son numéro RNA (association) ou son numéro de TVA intracommunautaire, vérifié dans les registres officiels, et certifie agir pour les besoins de son activité professionnelle. L’éditeur peut refuser ou annuler une commande, ou suspendre le service, si ces informations sont inexactes ; une déclaration inexacte engage la responsabilité du client.

3. Service

Origine permet de présenter un site web sous la forme d’une application mobile, selon la formule choisie (Starter, Pro, Sur mesure). La formule Starter est disponible sur Android (Google Play) uniquement ; les formules Pro et Sur mesure peuvent couvrir Android et iPhone.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts). Pour un client établi dans un autre Etat de l’Union européenne, la prestation est facturée hors taxe et la TVA est due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE).

L’abonnement est annuel et payable d’avance, par carte bancaire, via Stripe ; le prix par mois affiché sur les tarifs est un équivalent mensuel. Les frais de mise en place de la formule Pro sont payables à la commande. Une facture est disponible dans l’espace du client pour chaque paiement. L’éditeur ne conserve pas les numéros de carte.

5. Retard de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’éditeur en informe le client, qui dispose de 5 jours pour régulariser avant la suspension de l’application. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Essai gratuit

Un essai de 14 jours est proposé avec la formule Starter uniquement (aucun essai pour la formule Pro). La carte bancaire est demandée dès le départ ; sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement annuel démarre et est facturé. Un e-mail rappelle la date de fin de l’essai quelques jours à l’avance.

Avec la formule Starter, la mise en ligne de l’application est subordonnée à la confirmation que le client contrôle son site : le client y publie un code de vérification (balise, fichier ou enregistrement DNS) ou, à défaut, l’éditeur peut valider le compte sur justificatif. Tant que cette confirmation n’est pas obtenue, l’application affiche « en attente de vérification » à la place du site. Si l’essai prend fin avant cette confirmation, il est prolongé une fois de 14 jours sans prélèvement, puis l’abonnement est clos sans prélèvement si le site n’est toujours pas confirmé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée ferme d’un an à compter de sa date de début (la fin de l’essai, le cas échéant). Il est renouvelé automatiquement par périodes d’un an, sauf résiliation par le client avant la date d’échéance.

La résiliation se fait à tout moment depuis l’espace de facturation et prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; le service reste accessible jusqu’à cette date. L’éditeur informe le client par e-mail de chaque échéance, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant celle-ci, en lui rappelant qu’il peut ne pas renouveler l’abonnement.

Toute modification du prix ou des présentes CGV est annoncée par e-mail au moins deux mois avant l’échéance à partir de laquelle elle s’applique ; le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

8. Absence de droit de rétractation et de remboursement

Le client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par démarchage) avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel, celui-ci dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L221-3 du code de la consommation ; l’éditeur lui remet alors le formulaire de rétractation.

Sauf manquement de l’éditeur à ses obligations (article 10), les sommes versées ne sont pas remboursables : la résiliation par le client en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, de la période commencée, ni des frais de mise en place une fois la prestation commencée.

9. Formule Pro : comptes du client et mise en ligne

L’application Pro est publiée sur le compte Google Play Console de l’entreprise cliente, qui en reste propriétaire et en supporte les frais d’ouverture. Norman apps intervient avec les accès accordés par le client. A préciser : accès, responsabilités, fin de contrat.

La publication d’une application Pro sur Google Play et sur l’App Store n’est pas immédiate. Elle suppose l’ouverture des comptes développeur du client, la communication des accès nécessaires et la validation de l’application par Google et par Apple, selon leurs propres délais et critères, sur lesquels l’éditeur n’a aucun contrôle. L’éditeur s’engage à accompagner le client dans ces démarches mais ne garantit ni un délai de mise en ligne, ni l’acceptation de l’application par ces plateformes.

10. Obligations et responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance et des services de tiers (hébergeur, Google, Apple, Firebase, Stripe).

En cas d’interruption du service imputable à l’éditeur pendant plus de sept jours consécutifs, ou de manquement grave de l’éditeur non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, le client peut résilier l’abonnement et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée et non utilisée. Si l’éditeur cesse de fournir le service, il en informe le client au moins trois mois à l’avance et rembourse de la même façon la période payée et non utilisée.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’éditeur. CLAUSE PROPOSEE, A FAIRE RELIRE PAR UN PROFESSIONNEL.

11. Obligations du client et contenu du site

Le client déclare être le responsable de publication du site affiché dans l’application, ou agir avec l’autorisation de celui-ci. Il est seul responsable du contenu de son site et des notifications qu’il envoie. L’éditeur peut suspendre l’accès au service si le site n’appartient pas au client ou si son contenu est illicite. Avec la formule Starter, l’application est limitée à l’adresse du site déclarée à la commande : les liens configurés (boutons, menu, notifications) doivent rester sur ce domaine, les autres adresses s’ouvrant dans le navigateur du téléphone.

12. Protection des données personnelles (sous-traitance)

CLAUSE PROPOSEE, A FAIRE RELIRE PAR UN PROFESSIONNEL. Pour l’envoi des notifications aux utilisateurs de son application, le client est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’éditeur s’engage à : (a) traiter les données uniquement sur instruction documentée du client et pour fournir le service ; (b) garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; (d) ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service (hébergement, envoi de notifications, paiement, e-mails), listés dans la politique de confidentialité, et en informer le client en cas de changement ; (e) aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ; (f) notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais ; (g) supprimer ou restituer les données à la fin du contrat. L’application n’exige aucun compte de ses utilisateurs : l’éditeur ne conserve pas les identifiants techniques de notification. Le client reste responsable du contenu de son site et des notifications qu’il envoie, ainsi que de l’information de ses propres utilisateurs. Les demandes relatives aux données se font à contact@norman-apps.com. Pour tout traitement dont l’éditeur est lui-même responsable (compte, facturation), la politique de confidentialité s’applique.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement ; la période payée et non utilisée est alors remboursée au prorata.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. A défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de ville du siège est seul compétent ; dans les autres cas, les règles de compétence du droit commun s’appliquent.